Heute hat der Bundesrat seine Botschaft zur Demokratie-Initiative vorgelegt. Er lehnt die Initiative für ein faires und zeitgemässes Bürgerrecht ab, weil sie in den Föderalismus eingreife. Gleichzeitig legt der Bundesrat in einem Bericht dar, warum sich Menschen nicht einbürgern lassen: hohe Kosten, mangelnde Informationen zum Prozess und der ungewisse Ausgang des Verfahrens. Der Bundesrat kommt zum Schluss, dass bei der Einbürgerung erhebliche kantonale Unterschiede bestehen, wodurch die Chancengleichheit nicht in allen Fällen gewährleistet ist. Genau dort setzt die Demokratie-Initiative an. Nun liegt der Ball beim Parlament, im Bürgerrecht für Föderalismus ohne Willkür zu sorgen.

Der Bundesrat hat heute in einer Medienmitteilung seine Haltung zur Volksinitiative “Für ein modernes Bürgerrecht (Demokratie-Initiative)” dargelegt. Er lehnt die Initiative ab, da sie zu sehr in den Föderalismus eingreife. Aktion Vierviertel bedauert diesen Entscheid, zumal der Bundesrat parallel dazu auch einen Bericht als Antwort auf ein entsprechendes Postulat veröffentlicht, der aufzeigt, was die Menschen derzeit von der Einbürgerung abhält. Zentral sind dabei die hohen Kosten, die langen und oftmals intransparenten Prozesse, und der entsprechend ungewisse Ausgang des Verfahrens: Zu zahlreich sind die Geschichten von Menschen, deren Einbürgerung aufgrund willkürlicher Gründe abgelehnt wurde. Somit bleibt mehr als ein Viertel der Menschen, die in der Schweiz leben, lieben und arbeiten, von der Demokratie ausgeschlossen.

Föderalismus ohne Willkür
“Genau hier setzt die Demokratie-Initiative an”, sagt Arbër Bullakaj, Co-Präsident von Aktion Vierviertel, “sie unterstreicht den Föderalismus als Grundpfeiler des Schweizer Systems, aber auch die Rechtsstaatlichkeit ohne Willkür und Schikane”. Die Initiative belässt das Einbürgerungsverfahren bei den Kantonen und Gemeinden, aber verlangt schweizweit objektive und gerechte Einbürgerungskriterien. Damit wäre das Einbürgerungsverfahren transparent und nachvollziehbar, und es würde Bürokratie abgebaut und damit Kosten gesenkt, ohne dass die Einbürgerung zentralisiert wird. “Die Schweizermacher gehören in die Mottenkiste der Schweizer Geschichte”, so Bullakaj.

Mit der Botschaft des Bundesrats geht die Initiative nun ins Parlament. Es gibt zahlreiche Stellschrauben, mittels derer das Einbürgerungsverfahren vereinheitlicht, vereinfacht und verbessert werden könnte. “Wir hoffen, dass das Parlament die Gelegenheit nutzt, die Einbürgerungshürden zu senken und unsere Demokratie zu stärken”, sagt Arbër Bullakaj. Zu diesem Zweck ist die Demokratie-Initiative mit Vertreterinnen und Vertretern aus unterschiedlichen Fraktionen in Kontakt.

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Co-présidence Action Quatre Quarts
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ll y a un mois, Elias Studer et Orhan ont obtenu une victoire historique devant le Tribunal fédéral. Ce succès a à son tour encouragé Schuan Tahir à raconter son histoire : il n'a pas été naturalisé parce qu'il a remis sa plaque d'immatriculation trop tard. Ce n'est malheureusement pas une blague. De telles broutilles suffisent aujourd'hui pour refuser une naturalisation. Nous nous engageons pour que cela change dans un avenir proche.

Le reportage de la SRF sur le refus de naturalisation d'un couple de Néerlandais vivant en Suisse depuis 20 ans a également été un triste point culminant de ces dernières semaines. La commune est arrivée à la conclusion que le couple avait certes une réputation irréprochable, des connaissances suffisantes en allemand et une situation personnelle et financière saine. Mais leurs connaissances de la politique et de la commune étaient insuffisantes et iels n'étaient « pas suffisamment intégré·e·s ». Le maire UDC de la commune a déclaré qu'on ne les voyait nulle part dans le village et - attention ! - qu’on ne « sentait » pas que le couple avait du plaisir à être là.

« La joie d’être là » constitue-t-elle un critère de naturalisation ? Bien sûr que non. Dans un Etat de droit, cela ne regarde personne, et les commissions de naturalisation ne devraient pas avoir pour mission principale de « sentir ». Mais en Suisse, le terme d’intégration peut être étiré dans tous les sens pour refuser une naturalisation. L’histoire de Ronny et Saskia montre de manière exemplaire l’« attitude de petit chef de la maison » qui sous-tend la politique de naturalisation suisse. Cela rappelle les empereurs romains : pouce vers le haut ou pouce vers le bas, selon le bon vouloir de chacun, c'est-à-dire de manière complètement arbitraire. 

Le reportage de Rundschau critique vivement la commune, montrant que de nombreux habitant·e·s sont incapables de répondre aux questions de la commission de naturalisation. La montagne la plus haute ? La différence entre le Conseil national et le Conseil des Etats ? Tout·e·s ont échoué. Le maire défend les questions posées en comparant la naturalisation à l’examen du permis de conduire : si on se prépare, on réussit. Il y a pourtant une différence. Toutes les personnes souhaitant conduire un véhicule doivent passer l’examen. Or pour obtenir le passeport suisse, la plupart des personnes ne doivent passer aucune épreuve, alors que les autres doivent se soumettre à cette procédure semée d’embûches. 

Il n'y a pas que dans les questions de connaissances que les candidat·e·s à la naturalisation doivent prouver plus que le Suisse moyen ou la Suissesse moyenne. Une nouvelle étude basée sur un sondage montre que le respect de certaines normes sociales, typiquement exigées dans le cadre de l'« intégration », est davantage attendu des « étranger·ère·s » que de la société dans son ensemble. La recherche sur la migration nomme cela la « dispense d'intégration » : l'intégration n'est exigée et vérifiée que pour une partie bien déterminée de la population, et pas pour les autres.

Il reste beaucoup à faire sur le chemin d’une vraie démocratie. C’est ce chemin que nous souhaitons parcourir ensemble. Souhaitez-vous nous aider à faire connaître des histoires telles que celles d’Orhan, de Schuan, de Saskia et de Ronny ?

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Communiqué de presse de l'Action Quatre Quarts

Aujourd'hui, le Tribunal fédéral a rendu une décision historique à l'issue d'une délibération publique. Les critères d'intégration pour la naturalisation doivent faire l’objet d’une évaluation globale. La naturalisation ne peut être refusée sur la base d'un seul délit mineur, en l'occurrence un accident de la circulation. La décision d'aujourd'hui est un pas important vers un droit de citoyenneté moderne, tel que le revendique l'Initiative pour la démocratie.

Un accident routier sans implication de tiers (assoupissement) après une randonnée aurait suffi pour exclure un restaurateur de Goldau de la naturalisation pendant cinq ans. Suite à l'arrêt du tribunal administratif de Schwyz, le Tribunal fédéral a statué en dernière instance que l'appréciation des critères d'intégration doit toujours se faire dans le cadre d'une évaluation globale. Par conséquent, l'intégration ne peut pas être jugée insuffisante uniquement en raison d'un seul faux pas dans un cas concret si l'appréciation de tous les autres critères d'intégration est tellement positive que dans le cas présent.

Une décision d'une importance capitale
L'arrêt rendu aujourd'hui par le Tribunal fédéral appelle à un changement fondamental dans la pratique des autorités de naturalisation. Même en cas d'erreurs mineures, une évaluation globale des critères d'intégration doit toujours être effectuée. Les critères éliminatoires ne sont donc plus admissibles", déclare Elias Studer, qui a apporté un soutien stratégique à l'affaire en tant que représentant légal. Les autorités suisses de tous les niveaux doivent maintenant changer radicalement leur pratique. Les critères d'intégration doivent toujours être évalués dans leur ensemble, de sorte que personne ne peut être exclu de la naturalisation sur la base d'infractions mineures au code de la route, par exemple.

En tant que co-initiateur de l'initiative pour la démocratie, Studer se félicite de l'arrêt rendu aujourd'hui. Il représente un pas important vers un droit de la nationalité moderne, comme le revendique l’initiative. Même si restaurateur de Goldau devrait se réjouir de l’arrêt, il tombe trop tardivement pour constituer un soutien concret : en raison de la lenteur de la procédure, le délai d'attente de cinq ans, désormais déclaré illégal, a de toute façon expiré - rien ne devrait donc finalement plus s'opposer à sa naturalisation.
– seiner Einbürgerung sollte also endlich nichts mehr im Weg stehen.

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Letzte Woche hat der Bundesrat entschieden, die Demokratie-Initiative ohne Gegenvorschlag abzulehnen. Begründet hat der diesen Entscheid mit dem guten alten Föderalismus-Argument: Die Initiative greife erheblich in die bestehenden kantonalen Kompetenzen und die föderalistische Ausgestaltung des ordentlichen Einbürgerungsverfahrens ein. Doch was bedeutet dieser föderalistische Flickenteppich in der Praxis? 

Ausgerechnet an dem Tag, an dem der Bundesrat seinen Entscheid kommunizierte, lehnte der Thurgauer Grosse Rat die Einbürgerung von Talal Aldroubi ab. Der Syrer lebt seit 19 Jahren in der Schweiz, seit sieben kämpft er um den roten Pass. Die Gemeinde Romanshorn hatte Aldroubi aufgrund seiner damaligen finanziellen Verhältnisse nicht eingebürgert. Er zog daraufhin bis vor das Bundesgericht. 

Das Bundesgericht äusserte zunächst Zweifel, ob der Kanton das Kriterium der «geordneten finanziellen Verhältnisse» überhaupt vorsehen und damit das Bundesrecht beliebig verschärfen darf. Aber eben: der Föderalismus und die kantonalen Kompetenzen. Das Gericht liess die Frage somit offen. Es kam unabhängig davon zum Schluss, dass eine geringfügige Schuld von nur rund 11’500 Franken ohnehin nicht bedeuten könne, dass Aldroubi in «ungeordneten finanziellen Verhältnissen» lebe. Zumal er gut integriert sei, Deutsch spreche, keine Betreibungen habe und keine Gefahr für die Sicherheit darstelle, so das Gericht. Es hielt unmissverständlich fest: die Argumentation der Gemeinde sei willkürlich und haltlos. 

Das Bundesgericht wies die Gemeinde an, Aldroubi einzubürgern, was diese dann tat. Im dreistufigen Verfahren brauchte es nun nur noch die Zustimmung des Kantons. Doch wer nun glaubte, das sei eine reine Formalität, machte die Rechnung ohne den Föderalismus. Die Justizkommission des Kantonsparlaments stellte die kantonalen Gesetze über den Bundesgerichtsentscheid. In den Worten eines Parlamentariers: «Es ist egal, was das Bundesgericht entschieden hat.» Das Parlament folgte der Justizkommission und lehnte die Einbürgerung des Syrers mit 72 zu 42 Stimmen deutlich ab. 

Der Bundesgerichtsentscheid? Die Rechtsstaatlichkeit? Die Kosten, die aller Voraussicht nach beim Kanton anfallen werden, weil Aldroubi abermals vor Bundesgericht geht und wohl abermals Recht bekommen wird? Pustekuchen. Das deutliche Nein sei das Resultat des Thurgauer Stolzes, so ein Ratsmitglied. 

Der Fall Aldroubi ist unfassbar, aber nicht überraschend. Es ist ein Einzelfall, der keiner ist. Diese Willkür hat im Schweizer Einbürgerungsverfahren System. Und man muss sich fragen: Will der Bundesrat wirklich diese Willkür aufrechterhalten, im Namen des Föderalismus? 

Der Kanton Thurgau und die Ablehnung des Bundesrats zeigen: Es braucht die Demokratie-Initiative, mehr denn je. Nun liegt der Ball beim eidgenössischen Parlament, um die Willkür im Schweizer Einbürgerungsprozess zu überwinden. Und falls sich dieses, wie der Bundesrat, hinter dem Föderalismus versteckt und aus der Verantwortung stiehlt, dann müssen wir der Demokratie-Initiative an der Urne zum Erfolg verhelfen. Hilfst du uns, die Willkür im Einbürgerungssystem zu bändigen?

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Aujourd’hui, le Conseil fédéral s’est exprimé sur l’Initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (Initiative pour la démocratie) » pour annoncer sa décision de principe. Il rejette l’initiative sans contre-projet et ne considère pas qu’il est nécessaire d’intervenir sur le droit de la naturalisation en Suisse. Ce refus du Conseil fédéral démontre que la démocratie des quatre quarts et le droit de la nationalité moderne ne peuvent venir que de la société civile. Il incombe maintenant au Parlement de combler le déficit démocratique en proposant un droit de la naturalisation tourné vers l’avenir.

Le Conseil fédéral a annoncé sa décision de principe de rejeter l’Initiative pour la démocratie sans contre-projet direct ou indirect. Il ne voit aucune nécessité d’agir sur le droit de la naturalisation en Suisse. Continuons avec les Faiseurs de Suisses, c’est la solution qu’ils proposent. Avec plus de 100’000 signatures récoltées, l’Initiative pour la démocratie a attiré l’attention sur notre déficit démocratique :
plus d’un quart (27 pour cent) de la population suisse ne jouit pas de droits politiques égaux et est exclu de la démocratie. Cela affaiblit la cohésion nationale et les institutions démocratiques de la Suisse.
Le Conseil fédéral aurait pu faire usage des nombreux leviers et mécanismes possibles pour rendre la procédure de naturalisation plus juste et moins arbitraires, par exemple en supprimant les délais de résidence dans les cantons et les communes, qui appartiennent à une autre époque ou en supprimant l’exigence du permis d’établissement (C), en réduisant le délai de résidence en Suisse, actuellement de dix ans. Il aurait pu également modifier les nombreux critères d’intégration, prendre des mesures spécifiques pour faciliter la naturalisation pour la deuxième génération, ou réduire la bureaucratie dans la procédure de naturalisation. Au niveau des ordonnances, il existe également une marge de manœuvre pour rendre les procédures plus rapides et justes et moins coûteuses, par exemple en exigeant que des PVs soient rédigés lors des entretiens de naturalisation et en numérisant la procédure. L’accès à la nationalité suisse et à la participation politique de plein droit doit devenir plus simple, plus juste et plus rapide si la Suisse veut garder sa réputation de démocratie modèle.
Le rejet de l’initiative par le Conseil fédéral nous montre que l’Initiative pour la démocratie est plus que jamais nécessaire. Et que le mouvement pour un droit de la nationalité moderne doit venir de la société civile. Il incombe maintenant au Parlement d’ouvrir la voie vers la facilitation de la naturalisation. Il faut un changement de paradigme dans le droit de la nationalité suisse : toute personne qui vit ici à long terme
doit avoir un droit à la naturalisation pour devenir membre à plein titre de notre société.

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