Aujourd’hui, le Conseil fédéral s’est exprimé sur l’Initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (Initiative pour la démocratie) » pour annoncer sa décision de principe. Il rejette l’initiative sans contre-projet et ne considère pas qu’il est nécessaire d’intervenir sur le droit de la naturalisation en Suisse. Ce refus du Conseil fédéral démontre que la démocratie des quatre quarts et le droit de la nationalité moderne ne peuvent venir que de la société civile. Il incombe maintenant au Parlement de combler le déficit démocratique en proposant un droit de la naturalisation tourné vers l’avenir.
Le Conseil fédéral a annoncé sa décision de principe de rejeter l’Initiative pour la
démocratie sans contre-projet direct ou indirect. Il ne voit aucune nécessité d’agir sur
le droit de la naturalisation en Suisse. Continuons avec les Faiseurs de Suisses, c’est
la solution qu’ils proposent. Avec plus de 100’000 signatures récoltées, l’Initiative pour
la démocratie a attiré l’attention sur notre déficit démocratique :
plus d’un quart (27
pour cent) de la population suisse ne jouit pas de droits politiques égaux et est exclu
de la démocratie. Cela affaiblit la cohésion nationale et les institutions démocratiques
de la Suisse.
Le Conseil fédéral aurait pu faire usage des nombreux leviers et mécanismes
possibles pour rendre la procédure de naturalisation plus juste et moins arbitraires, par
exemple en supprimant les délais de résidence dans les cantons et les communes,
qui appartiennent à une autre époque ou en supprimant l’exigence du permis
d’établissement (C), en réduisant le délai de résidence en Suisse, actuellement de dix
ans. Il aurait pu également modifier les nombreux critères d’intégration, prendre des
mesures spécifiques pour faciliter la naturalisation pour la deuxième génération, ou
réduire la bureaucratie dans la procédure de naturalisation. Au niveau des
ordonnances, il existe également une marge de manœuvre pour rendre les procédures
plus rapides et justes et moins coûteuses, par exemple en exigeant que des PVs soient
rédigés lors des entretiens de naturalisation et en numérisant la procédure. L’accès à
la nationalité suisse et à la participation politique de plein droit doit devenir plus simple,
plus juste et plus rapide si la Suisse veut garder sa réputation de démocratie modèle.
Le rejet de l’initiative par le Conseil fédéral nous montre que l’Initiative pour la
démocratie est plus que jamais nécessaire. Et que le mouvement pour un droit de la
nationalité moderne doit venir de la société civile. Il incombe maintenant au Parlement
d’ouvrir la voie vers la facilitation de la naturalisation. Il faut un changement de
paradigme dans le droit de la nationalité suisse : toute personne qui vit ici à long terme
doit avoir un droit à la naturalisation pour devenir membre à plein titre de notre société.
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